Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Dernière mise à jour : 4 mai 2026
1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Envoia (le « Service »), accessible à l'adresse envoia.fr, éditée par GEJ PARTNERS SÉCURITÉ PRIVÉE (l'« Éditeur »).
L'inscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant tout usage.
2. Description du service
Envoia est une plateforme en ligne destinée aux professionnels de la sécurité privée (dirigeants d'agences et agents). Elle propose, selon la formule souscrite :
- Une formation à l'utilisation des outils d'intelligence artificielle générative dans le contexte d'une agence de sécurité (30 leçons)
- Un assistant conversationnel (« Coach Envoia ») spécialisé sur les sujets métier (IDCC 1351, CNAPS, gestion d'agence)
- Un service d'annonces (recrutement, sous-traitance, matériel, partenariats, profils agents avec carte CNAPS)
- Une communauté privée d'échange entre dirigeants
3. Inscription et compte
L'accès au Service nécessite la création d'un compte, en fournissant des informations exactes, complètes et à jour (email, prénom, nom, et selon le profil : nom d'agence, numéro CNAPS, qualifications).
L'utilisateur s'engage à :
- Conserver confidentiels son identifiant et son mot de passe
- Informer immédiatement l'Éditeur en cas d'usage non autorisé
- Ne pas créer plusieurs comptes pour contourner les limites de la formule gratuite
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de fermer un compte en cas de non-respect des CGU, d'usage frauduleux, ou d'inactivité prolongée (24 mois).
4. Tarifs et formules
Trois formules sont proposées :
- Gratuit : 5 leçons d'introduction, 5 questions Coach par mois, 1 annonce publiable
- Pro : 9,90 € HT par mois, sans engagement, accès complet (formation, Coach 200 q/mois, annonces illimitées, communauté)
- Formation seule : 199 € HT en achat unique, accès à vie aux 30 leçons et à la bibliothèque de prompts, sans Coach ni annonces
Des achats à l'unité sont également proposés pour le contact d'annonceurs (Pass contact à 4,90 € HT, Pack 5 contacts à 14,90 € HT).
Les tarifs sont indiqués hors taxes (HT). La TVA, lorsqu'elle est applicable, est ajoutée au moment du paiement selon le régime fiscal en vigueur.
5. Paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via le prestataire Stripe, qui assure le traitement sécurisé des transactions (norme PCI-DSS). Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs d'Envoia.
Pour la formule Pro, le paiement est mensuel et automatique. Pour la formule Formation seule et les achats à l'unité, le paiement est unique.
Une facture conforme aux exigences fiscales françaises est émise automatiquement à chaque paiement et envoyée par email.
6. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la souscription, sauf renonciation expresse en cas de fourniture immédiate de contenus numériques (articles L221-18 et suivants).
L'utilisateur reconnaît qu'en accédant aux contenus dès l'inscription (leçons, prompts, Coach), il bénéficie d'une exécution immédiate du Service et peut renoncer à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation.
7. Durée et résiliation
Formule Pro : abonnement mensuel sans engagement, résiliable à tout moment depuis l'espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.
Formule Formation seule : achat unique, accès à vie tant que le Service est en activité.
L'Éditeur peut résilier un compte de plein droit en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée infructueuse.
8. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la législation en vigueur. Il s'interdit notamment de :
- Utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles
- Reproduire, copier, vendre ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie des contenus
- Tenter d'accéder aux systèmes informatiques de l'Éditeur sans autorisation
- Publier sur les annonces ou la communauté des contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires, mensongers ou contrefaisants
- Communiquer une fausse identité ou un faux numéro CNAPS
- Solliciter d'autres utilisateurs à des fins commerciales sans rapport avec la sécurité privée
9. Obligations d'Envoia
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence, dans la limite des obligations de moyens. Il met en œuvre les mesures techniques raisonnables pour garantir la disponibilité, la sécurité et la performance de la plateforme.
L'Éditeur ne garantit pas l'absence d'interruptions liées à la maintenance, à des problèmes techniques tiers ou à des cas de force majeure.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du Service (leçons, prompts, méthodes, vidéos, code source, design, marque « Envoia ») est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques.
L'utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et limité à la durée de l'abonnement (ou à vie pour la formule Formation seule). Toute autre utilisation requiert l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
12. Responsabilité
Le Service est fourni à titre informatif et pédagogique. Les contenus, prompts et réponses du Coach Envoia ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou réglementaire personnalisé. L'utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il en fait dans le cadre de son activité.
L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable de :
- Toute décision prise par l'utilisateur sur la base des contenus du Service
- L'exactitude, la fiabilité ou la conformité des contenus publiés par les utilisateurs (annonces, posts communautaires)
- Tout préjudice indirect (perte de chance, perte de données, perte de chiffre d'affaires)
La responsabilité de l'Éditeur, lorsqu'elle peut être engagée, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
13. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le maintien de l'usage du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.
14. Litiges et droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : SAS Médiation Solution — 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost — sasmediationsolution-conso.fr.
À défaut d'accord, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français du ressort du siège social de l'Éditeur, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.